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Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 17
Versions de la disposition
17. Les frais de voyage et de séjour engagés par un membre d’un jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sont remboursés par le ministre responsable, conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par les organismes publics.
En vig.: 2021-01-28
17. Les frais de voyage et de séjour engagés par un membre d’un jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sont remboursés par le ministre responsable, conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par les organismes publics.
